ACTUALITÉ : Le Conseil d’État facilite la création et la vie des associations et fondations d’utilit

Le Conseil d’État a publié sur son site Internet le 9 janvier 2019 deux recueils de jurisprudence sur les statuts types des associations et fondations reconnues d’utilité publique.

Cette jurisprudence de la section administrative est publiée pour une meilleure transparence et accessibilité de ses avis. Elle sera mise à jour deux fois par an sur son site.